Organisme de formation professionnelle – SIRET : 95322892100011
Siège social : 88 rue Lafayette, 47000 Agen
Organisme enregistré sous le numéro 75470184247 auprès du Préfet de région Nouvelle-Aquitaine.
1. Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de formation réalisée par l’École Française de Joaillerie, ci-après dénommée l’Organisme de Formation, qu’elle soit commandée par une personne physique ou morale.
L’École Française de Joaillerie est l’appellation commerciale actuelle de l’École Française de Sertissage. Certaines références à l’ancienne dénomination peuvent subsister sur certains documents officiels.
Toute commande ou signature d’un contrat de formation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par les deux parties.
2. Transmission des CGV et validation de l’inscription
Les CGV sont transmises ou mises à disposition du Client avant toute inscription.
L’inscription devient définitive après :
- la signature du contrat ou de la convention de formation,
- le règlement de l’acompte prévu,
- et la validation par l’Organisme de la disponibilité en session.
Sans ces éléments, l’École Française de Joaillerie se réserve le droit de refuser ou de reporter l’inscription.
3. Modalités de paiement et financement
Les prix sont indiqués sur les devis et programmes officiels. Les formations sont exonérées de TVA selon l’article 261.4.4a du CGI.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, avant le début de la prestation, sauf accord particulier.
Des paiements échelonnés peuvent être proposés sur demande.
En cas de financement par un OPCO ou autre organisme, le Client reste redevable du coût de la formation si la prise en charge est refusée ou partielle.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal multiplié par trois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
4. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Si la formation débute avant la fin de ce délai, le stagiaire devra fournir un accord écrit pour renoncer à ce droit.
5. Annulation, report et remplacement
À l’initiative du Client :
- Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral (hors frais engagés).
- Entre 5 et 15 jours avant : facturation de 30% du montant total.
- Moins de 5 jours avant : facturation de 100%.
À l’initiative de l’Organisme :
L’École Française de Joaillerie peut reporter ou annuler une session si le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Client sera alors remboursé intégralement ou repositionné sur une autre session.
6. Modalités pédagogiques et matériel
Les formations se déroulent en présentiel, sauf mention contraire.
Chaque stagiaire dispose d’un établi, d’un poste équipé et du matériel nécessaire à la pratique.
Les supports pédagogiques remis demeurent la propriété intellectuelle de l’Organisme et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue du parcours.
7. Responsabilité
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, ni excéder le montant de la prestation concernée.
8. Accessibilité et handicap
L’École Française de Joaillerie s’engage à étudier toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap, afin de favoriser l’accès à ses formations dans les meilleures conditions.
9. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément au RGPD, tout participant peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à :
📩 contact@ecolefrancaisejoaillerie.com
10. Force majeure
En cas d’événement extérieur et imprévisible (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue ou reportée sans indemnité.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable dans un délai de trois mois sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce d’Agen.